Vous avez un projet de rénovation ou d’agrandissement d’une habitation en zone A ou N ?

Notez que le code de l’urbanisme (article L151-11 et L151-12) prévoit que dans les zones agricoles,
naturelles ou forestières le règlement (PLU ou PLUI) peut désigner les bâtiments qui peuvent changer de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. De nouveau bâtiments peuvent également être identifiés s’ils remplissent des critères précis, par exemple :

– Bâtiment présentant un intérêt architectural ou patrimonial avéré.
– Bâtiment permettant la création d’une habitation d’au moins 60 m² de surface de plancher, hors
extension.
– Etc.

N’hésitez pas à prendre contact avec la mairie (urbanisme@mairie-plougonven.fr) ou les services de Morlaix Communauté : (https://www.morlaix-communaute.bzh/Urbanisme).

Autres informations :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/6074075/LEGISCTA000031211167/#LEGISCTA000031211908

Règlement écrit du PLUi-h en vigueur : https://www.morlaixcommunaute.bzh/community/showPDF/336256/3651554/version/1/file/R%C3%A8glement+%C3%A9crit.pdf