La déclaration d’une publicité extérieure est une démarche obligatoire en France pour toute installation de dispositifs publicitaires visibles depuis la voie publique.
1 - Types de dispositifs concernés
– Les enseignes : Tout support indiquant l’activité ou la nature du commerce ;
– Les panneaux publicitaires ;
– Les pré-enseignes : Signalisation située en amont de l’activité ;
– Les affiches et bâches publicitaires.
2 - Délais de déclaration
La déclaration est obligatoire avant l’installation d’un dispositif publicitaire. Vous devrez déposer un dossier auprès de la mairie.
3 - Constituer le dossier de demande
Afin de constituer le dossier voici les documents requis :
– Le formulaire Cerfa n°14798*01 (disponible en PJ) ;
– Un plan de situation du dispositif indiquant son emplacement précis ;
– Des photos du lieu où le dispositif sera installé et de son environnement ;
– Une description détaillée du dispositif (dimensions, matériaux, éclairage éventuel, etc.) ;
– Si le dispositif est lumineux, vous devez inclure des informations concernant les caractéristiques d’éclairage.
4 - Dépôt du dossier
Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer en mairie .
Une fois la déclaration déposée, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour instruire votre demande.
Si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
En cas de refus, vous recevrez une notification expliquant les raisons du rejet.
5 - Réglementation à respecter
Les règles d’installation des publicités extérieures varient en fonction des communes et sont définies par le règlement local de publicité (RLP).
Certaines zones peuvent être soumises à des restrictions spécifiques (zones protégées, sites classés, monuments historiques).
Il est conseillé de consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune avant d’installer toute publicité extérieure pour vérifier les contraintes locales.