1 - Préparation du Dossier

Motif de la demande :

Vous devez vous assurer que le motif de la demande justifie d’un intérêt légitime :

– Prénom ridicule ou péjoratif
– Usage Habituel d’un Autre Prénom
– Difficulté d’Intégration
– Personne transgenre
– Motifs Religieux
– Sécurité
– Affiliation Culturelle

Vous devez ensuite regrouper les éléments suivants pour la constitution de votre dossier :

Personnes majeures :

– Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;

– Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original ;

– Copie d’un justificatif de domicile récent. (Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement) ;

– Le formulaire de demande de changement de prénom (cf PJ de l’article)

Personnes mineures :

– Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original ;

– Copie d’un justificatif de domicile récent ;

– Le formulaire de demande de changement de prénom (cf PJ de l’article) ;

Attention :

La demande doit être faite par le représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents/représentants légaux de l’enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

2 - Dépôt de la demande

Vous devez ensuite vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance avec le dossier complet afin de déposer votre demande auprès d’un agent de mairie.

La maire transmettra ensuite votre dossier au procureur de la République pour examen. Il acceptera ou refusera ensuite votre demande.

3 - Traitement de la demande

Si la demande est acceptée :

Après avoir reçu une copie de la décision concernant votre changement de prénom, vos actes de l’état civil sont mis à jour.
Vous pouvez ensuite modifier vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

Si la demande est refusée :

Vous serez informé de la décision par courrier. En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
Un avocat est obligatoire car il est chargé de la démarche.