Les actes d’état-civil sont des documents officiels établies par un officier d’état-civil. Ils permettent de reconnaître la naissance, le mariage ou le décès d’une personne.
La personne concernée et, dans certaines conditions et sous certains délais, d’autres personnes, peuvent en demander copie.
1 - Les différents types d’acte ?
Il existe trois types d’actes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
2 - Qui peut demander un acte ?
Les actes de naissance et de mariage
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Les demandes d’extrait avec filiation et de copie intégrale sont réservées :
- à la (les) personnes concernées
- à ses ascendants
- à ses descendants
- à son conjoint(e)
- à une personne désignée par elle
- aux professionnels autorisés par la loi
Toute autre personne ne pourra pas demander la communication d’extrait avec filiation ou de copie intégrale avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Les actes de décès
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
3 - Faire sa demande
Sur place
Vous pouvez vous rendre en mairie, muni des documents permettant d’attester de votre droit à consulter l’acte le cas échéant.
Par courrier
Vous pouvez rédiger une demande écrite sur papier libre en précisant les informations suivantes :
- nom et prénom du titulaire de l’acte
- date de naissance
- lieu de naissance
- noms et prénoms des parents
- votre lien avec le titulaire de l’acte
- votre adresse pour l’envoi de l’acte
- si possible des coordonnées téléphoniques.
Vous devez joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Vous devez envoyer la demande à l’adresse suivante :
Mairie de Plougonven
Etat-civil
4 Place de la Résistance
29640 Plougonven
Par courriel
Les documents à joindre sont les mêmes que pour une demande par courrier.
Dans ce cas, envoyer votre demande à l’adresse : etat-civil@mairie-plougonven.fr
4 - Cas particulier : événements survenus à l’étranger
Une démarche spécifique est dédié aux événements ayant eu lieu à l’étranger. Cette démarche concerne aussi les actes dans un pays devenu indépendant (comme l’Algérie, la Tunisie, le Maroc...).
En ligne
Vous pouvez faire la demande sur internet via un compte service-public.fr ou avec Franceconnect
Par courrier
Vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous pouvez consulter le site service-public.fr->https://www.service-public.fr/] afin de vérifier les informations nécessaire au traitement de votre demande.