1 - Conditions pour obtenir le permis de détention

Pour obtenir un permis de détention, vous devez remplir plusieurs conditions obligatoires :
– Avoir au moins 18 ans ;
– Avoir un casier judiciaire vierge (ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certains délits) ;
– Capacité à posséder un chien : Ne pas avoir eu de suspension du droit de détention d’animaux ;
– Souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages que pourrait causer le chien.

2 - Étapes à suivre pour obtenir le permis

Participer à une formation à l’aptitude des propriétaires de chiens :
À la fin de la formation, un certificat d’aptitude vous sera délivré. Il est obligatoire pour obtenir le permis.

Faire évaluer le comportement du chien :
Une évaluation comportementale du chien est requise et doit être réalisée par un vétérinaire agréé. Cette évaluation permet de déterminer le niveau de dangerosité de l’animal.

Chiens de 1re catégorie : L’évaluation est obligatoire à partir de 8 mois.
Chiens de 2e catégorie : L’évaluation est obligatoire dès que vous en devenez propriétaire.

Souscrire une assurance responsabilité civile :
Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre chien. Une attestation d’assurance vous sera demandée lors de la demande de permis.

3 - Constituer le dossier de demande de permis de détention

Vous devrez fournir à la mairie les documents suivants :
– Pièce d’identité ;
– Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
– Certificat d’aptitude obtenu après la formation ;
– Évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire agréé ;
– Certificat de vaccination à jour, en particulier contre la rage ;
– Certificat de stérilisation du chien (obligatoire pour les chiens de 1re catégorie) ;
– Attestation d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés par le chien ;
– Identification du chien (puce électronique ou tatouage).

4 - Déposer la demande à la mairie

Le dossier complet doit être déposé à la mairie de Plougonven. La mairie examine le dossier et vous délivrera un permis de détention si toutes les conditions sont remplies.