La demande de permis de démolir est obligatoire avant de procéder à la démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone protégée ou lorsqu’elle est imposée par le plan local d’urbanisme (PLU).
1 - Quand le permis de démolir est-il nécessaire ?
– Si le bâtiment est situé dans une zone protégée ;
– Si la commune a imposé cette obligation dans son plan local d’urbanisme (PLU) ;
– Si la démolition fait partie d’un projet de reconstruction** ou de rénovation nécessitant un permis de construire.
2 - Quels documents ?
Les documents nécessaires sont :
– Formulaire Cerfa n° 13405*12 ;
– Plan de situation du terrain ;
– Plan de masse.
3 - Où déposer la demande ?
La demande doit être déposer en main propre à la mairie ou par courrier à l’adresse suivante :
Place de la Résistance,
29640 Plougonven