Un permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme délivrée par votre mairie qui vous permet de réaliser des grandes opérations comme : la création d’un lotissement, la modification du terrain, ou des travaux importants affectant l’utilisation du sol.
1 - Quels sont les travaux concernés ?
Les travaux concernés par le permis d’aménager sont :
– Lotissement ;
– Remembrement ;
– Terrain de camping ;
– Parc résidentiel de loisirs ;
– Village de vacances classé en hébergement léger ;
– Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés ;
– Parc d’attractions et aire de jeux et de sports ;
– Terrain de golf ;
– Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
– Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;
– Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur ;
– Exhaussement du sol ;
– Affouillement du sol (creusement).
2 - Préparer votre dossier
Vous devez remplir le formulaire CERFA n° 13409*08 (disponible en PJ ou directement en mairie).
Vous devez en complément fournir les documents suivants :
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3 - Par qui ?
Le permis d’aménager peut être fait par les personnes suivantes :
– Propriétaire du terrain ou leur mandataire ;
– Personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux ;
– Co-indivisaire ou leur mandataire ;
4 - Déposer le dossier
Vous pouvez déposer directement votre dossier complet à la mairie de Plougonven.
5 - Etude de la demande
La mairie a un délai de trois mois pour examiner votre demande. Ce délai peut être prolongé en fonction de la complexité du projet.
6 - La décision
Vous recevez ensuite la réponse de la mairie.
Si votre permis est accordé, vous devrez afficher un panneau de permis d’aménager sur votre terrain pendant la durée des travaux.