Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre. La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
La reconnaissance anticipée est une démarche qui permet de reconnaître officiellement un enfant avant sa naissance.
particulièrement importante pour les couples non mariés afin d’établir la filiation paternelle ou maternelle.
1 - Qui peut faire la reconnaissance anticipée ?
Le père, la mère ou les deux parents ensembles peuvent faire la reconnaissance avant la naissance.
Même si la mère est automatiquement reconnue à la naissance, elle peut également choisir de faire cette démarche.
2 - Documents à fournir
– Pièce d’identité en cours de validité
– Justificatif de domicile
3 - Comment déposer ma demande ?
Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie de France afin d’effectuer votre démarche.
La déclaration de reconnaissance est faite oralement devant un officier d’état civil.
Un acte de reconnaissance est ensuite établi et remis aux parents.
4 - Effets juridiques
La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et le parent qui la fait, ce qui lui confère l’autorité parentale dès la naissance.
Les parents qui effectuent une reconnaissance anticipée sont mentionnés dans l’acte de naissance de l’enfant au moment de la déclaration de naissance.
5 - Validité
Une fois établie, la reconnaissance anticipée est valable sans limitation de durée. Elle n’a pas besoin d’être renouvelée.