Les informations données dans cette page vous permettront d’effectuer votre démarche en toute sérénité. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une forme d’union civile en France qui permet à deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
1 - Quelles sont les conditions pour se pacser ?
Pour se pacser, les partenaires doivent :
– Être majeurs,
– Ne doivent pas être mariés ou pacsés,
– Ne doivent pas avoir de liens familiaux directs,
– Doivent être en mesure de donner leur consentement libre et éclairé.
2 - Quels sont les documents nécessaires pour se pacser ?
– Déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*03, que vous pouvez retrouver en PJ de l’article).
– Convention de PACS : il peut s’agir de la convention-type (formulaire Cerfa n°15726*02, que vous pouvez retrouver en PJ de l’article) ou d’une convention personnalisée rédigée par les partenaires ;
– Pièces d’identité : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
– Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les Français, de moins de 6 mois pour les étrangers nés à l’étranger.
3 - Les démarches à suivre :
1 - Préparer les documents :
– Remplissez la déclaration conjointe de PACS et la convention de PACS ;
– Rassemblez les pièces d’identité et les extraits d’acte de naissance.
2 - Prendre rendez-vous :
– Contactez la mairie de Plougonven pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier et procéder à l’enregistrement du PACS ;
3 - Se présenter à la mairie :
Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie avec les documents requis. Un agent de la mairie vérifiera les documents, enregistrera le PACS et vous remettra une attestation de PACS.
4 - Après le PACS :
Le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. En cas de modification ou de dissolution du PACS, les partenaires doivent informer la mairie où le PACS a été enregistré.