1 - Préparation du Dossier

Motif de la demande :

Vous devez vous assurer que le motif de la demande justifie d’un intérêt légitime :

– Nom difficile à porter
– Nom étranger
– Nom porté par une personne célèbre et qui peut causer des désagréments
– Nom issu de l’abandon : si vous voulez reprendre le nom de votre mère ou père après un abandon familiale
– Nom trop complexe à écrire ou prononcer

Avant de déposer votre demande, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer le public de votre intention de changer de nom. Cette publication doit se faire dans le département de naissance si vous êtes né en France et de résidence pour les autres cas.

Vous devez ensuite regrouper les éléments suivants pour la constitution de votre dossier :

– Lettre explicative dans laquelle vous exposez les raisons légitimes qui motivent votre demande ;
– Formulaire CERFA n°16229*01 (disponible en PJ) ;
– Justificatif d’identité ;
– Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ;
– Preuve de publication dans le JAL.

2 - Dépôt de la demande

Vous devez ensuite adresser votre dossier à :

Le ministère de la justice examine votre demande et vérifie si le motif est bien légitime.
Le délais de réponse peut aller de 6 à 12 mois.

3 - Traitement de la demande

Si la demande est acceptée :

Si la demande est acceptée, un décret de changement de nom est publié au Journal Officiel.
Vous pouvez ensuite utiliser votre nouveau nom.

Si la demande est refusée :

Vous serez informé de la décision par courrier. En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Un avocat est conseillé pour vous assistez dans cette démarche.

4 - Coût de la démarche

Les coûts concernent essentiellement la publication dans le journal d’annonces légales, qui peut varier entre 60 et 150 € généralement.
Le reste de la procédure est gratuite.